Approximations juridiques

Didier PARISOT 06/02/2017 10:57 France Info

Je viens d'entendre (vers 16h40) un journaliste intervenant dans le flash consacré à l'audition des époux FILLON, et affirmer qu'il y avait trois suites possibles à cette enquête préliminaire: le renvoi devant le Tribunal Correctionnel (exact), la mise en examen ou le non lieu.
Ces deux dernières hypothèses sont inexactes; le procureur de la République peut demander l'Ouverture d'une information judiciaire s'il estime par exemple que les investigations sont trop importantes, et c'est le juge d'instruction qui mènera cette information, et qui décidera OU NON ( car ce n'est pas une obligation) d'une mise en examen, mais nous ne serons plus dans le cadre de l'enquête préliminaire; quant au NON LIEU, ce journaliste mélange les cadres juridiques d'enquête; en effet un non lieu ne peut intervenir que dans le cadre d'une information judiciaire menée par un juge d'instruction, et non dans le cadre d'une enquête préliminaire.
En enquête préliminaire, si le Parquet ( Le Procureur) estime que les éléments sont insuffisants pour exercer des poursuites, il décide d'un CLASSEMENT SANS SUITE et non d'un non lieu!...
L'erreur de ce journaliste n'est malheureusement pas rare, et nombre de ses confrères mélangent allégrement des termes appartenant aux trois cadres juridiques d'enquête existant ( Flagrance, Enquête préliminaire, Information judiciaire ou instruction.)
Je pense qu'il ne serait pas inopportun que les intervenants sur ces dossiers judiciaires prennent le conseil de juristes avant de rédiger leurs interventions....

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